Conditions générales de vente

Article 1. DEFINITIONS ET OBJET

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation acceptées et approuvées par l’utilisateur du site L’Atelier du Bocal ;
Site: désigne le Site accessible à l’adresse www.latelierdubocal.com et permettant aux clients d’acheter des produits d’épicerie, droguerie, hygiènes en contenants consignés ;
Utilisateur/Client : désigne toutes les personnes morales ou physiques ayant créé un compte utilisateur ou visitant simplement le Site.
Editeur/L’Atelier du Bocal/Vendeur : Le site a été conçu et réalisé par la société L’ATELIER DU BOCAL, SAS au capital de 4 000 euros, dont le siège est situé 14 rue des Halles, 44430 LE LOROUX BOTTEREAU immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 847 555 679.
Les CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles L’Atelier du Bocal permet aux utilisateurs d’accéder au Site et de réaliser leurs achats.

Article 2. ACCEPTATION DES CGV

Le Site fournit ses services sous réserve que l’utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions générales et les conditions générales d’utilisation que le Site est libre de modifier à tout moment. Il est donc conseillé de se référer régulièrement à la dernière version des CGV-CGU disponible en permanence sur le site L’Atelier du Bocal.
- L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
- L’utilisateur s'engage à avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus susceptible d'endommager le site L’Atelier du Bocal.
- L’utilisateur reconnait la véracité des informations fournies.
- L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et s'engage à les respecter.
- l’éditeur se réserve le droit de modifier ou supprimer toutes informations erronées ou ne respectant pas les présentes conditions générales.
- l’éditeur se réserve le droit de modifier sans limitations les présentes conditions générales.

Article 3. PRODUITS PROPOSES PAR L’ATELIER DU BOCAL

3.1. L’Atelier du Bocal propose à la vente à ses utilisateurs un ensemble de produits d’épicerie, huile, de droguerie, cosmétique vendus en vrac ou en contenants consignés.
Cette démarche originale permet d’éliminer les contenants jetables au profit de contenant réutilisables.
Le prix du contenant est donc récupéré par l’utilisateur au moment du retour de celui-ci vide et propre.
3.2. Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour permettre à l’utilisateur un accès fiable et sécurisé au Site. L’utilisateur devra se conformer aux instructions et aux procédures de validation en vigueur sur le Site.

Article 4. CREATION DU COMPTE CLIENT

Pour effectuer des achats sur le Site, le Client procède, au préalable, à la création d’un compte client. Celui-ci est créé exclusivement sur le Site, soit avant tout achat en cliquant sur le lien « créer mon compte», soit avant le paiement de sa première commande.

Pour créer son compte, le Client renseigne sa civilité, son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse exacte de livraison (étage, ville, code postal). Il renseigne également  son adresse électronique et choisit un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte jusqu’à la désactivation de celui-ci. Il s’engage à fournir des informations véritables et sincères. De surcroit, il s’engage à informer le Vendeur de tout changement concernant lesdites informations.

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes ainsi qu’à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. Le Client qui ne fournit pas toutes ces informations renonce à la création de son compte.

Le Vendeur présente un récapitulatif des informations fournies au Client et un courrier électronique reprenant ces informations lui est envoyé.

Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retard et/ou erreur de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande sont à la charge du Client.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique ou d’une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant trente (30) jours.

Dans le cas d’un manquement ou d’une faute grave et significative du Client, la désactivation du compte a lieu de plein droit, sans préavis, formalité, ni indemnité.

Il incombe au Client qui souhaite désactiver son compte d’en informer le Vendeur par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client. Le Vendeur s’engage à désactiver le compte du Client dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de ce courrier.

Article 5. COMMANDE

Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments.

Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant les caractéristiques essentielles du produit commandé, l’indication du prix TTC, le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée. Toute commande non confirmée ne sera pas honorée.

Le Vendeur peut demander au Client des justificatifs d’identité et de domicile.

Tout retard dans la transmission de ces informations peut influer le délai de livraison de la commande. Dans le cas où le Client ne transmet aucune de ces informations, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement du Client. Si le délai de confirmation de la commande est dépassé, la commande est annulée.

La commande ne sera pas confirmée en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, de non-paiement d’une livraison précédente ou de litige de paiement en cours d’administration, de problème concernant la commande reçue, de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d’une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande d’un Client avec lequel un litige existe.
Dans de telles hypothèses, le Vendeur en informe le Client par courrier électronique.

Article 6. PRIX – MODALITES DE PAIEMENTS – PROTOCOLES DE SECURITE

6.1. Le prix des prestations est fixé sur le Site. La TVA est due au taux légalement applicable. Les conditions financières pourront être révisées à tout moment par le Site.
6.2. Le paiement est réalisé en ligne sur le Site. Les modes de paiement admis sont indiqués sur le Site et peuvent évoluer dans le temps. Aucun remboursement ne sera effectué pour quelque cause que ce soit.
6.3. Le paiement de toutes les sommes dues par l’utilisateur se fera en euros. Le paiement se fait à la commande sur le Site. Aucun délai de paiement ou crédit n’est fait par le Site. En cas de refus de paiement ou d’impayé total ou partiel, la commande ne sera pas validée et ne pourra être réalisée.
6.4 Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée. L’Atelier du Bocal utilise le protocole HTTPS de son prestataire la banque CIC qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Les informations communiquées lors de la passation de la commande ne sont pas stockées sur les serveurs de l’Atelier du Bocal.
Pour accroître la sécurité, le Client communique ces informations à chaque nouvelle commande.
Le Client peut choisir d’activer l’option « one-click » en cochant la case « enregistrer ma carte pour mes prochaines commandes ». En cochant cette case le Client accepte que ses coordonnées bancaires soient enregistrées dans son compte en ligne, de façon sécurisée, afin de lui éviter de les saisir à nouveau lors de prochaines commandes. Les données liées à la carte bancaire du Client ne sont pas stockées par l’Atelier du Bocal, mais par son prestataire le CIC.
Le Client peut mettre fin à l’option « one-click » à tout moment.
Si le Client ne souhaite pas activer cette option, les informations nécessaires au règlement de sa commande par carte bancaire devront être communiquées lors de chacune de ses commandes.
En cas de paiement réalisé de façon frauduleuse, notamment par le biais de numéros de carte bancaire dérobés, l’Atelier du Bocal se réserve le droit de transmettre aux forces de l'ordre, toutes informations relatives à la commande payée frauduleusement, permettant éventuellement une intervention des forces de l'ordre lors de la livraison de la commande.

Article 7. RETRAIT/RETOUR DES CONSIGNES

7.1 Le retrait des produits commandés doit se faire soit au dépôt de l’Atelier du Bocal aux heures d’ouvertures communiquées lors de la commande, soit dans un des points de retrait partenaire du Site tel qu’indiqué sur la commande. Le délai de mise à disposition de la commande est indiqué lors de la commande et en accès sur le compte utilisateur.

Les produits commandés seront remis au retrait dans un sac personnalisé et portant des mentions d’identification (code barre) propre à l’Utilisateur.

Le Client choisi le créneau horaire pour la disponibilité du colis.

Lors du retrait de sa commande, le Client est invité à vérifier l'état général de son colis et en cas d'avarie de refuser celui-ci. Le Client dispose d’un délai de 48 heures suivant le retrait de la commande, pour signaler l'incident par courrier électronique au Service Client.

Le Client indique le numéro de commande concerné et joint un descriptif précis de l’état du colis ou du produit endommagé et une ou plusieurs photographies.

Les colis sont à disposition du destinataire à partir de l’heure indiquée sur le bon de commande jusqu’à l’heure de fermeture du pointe de retrait.

Les colis qui ne sont pas récupérés le jour même sont retournés au Vendeur. En cas d’impossibilité imprévue de retrait par le Client, celui-ci doit contacter le Vendeur.

Le retour de la commande au Vendeur du fait du non-retrait de celle-ci par le Client, dans les délais indiqués, entraine, 72 heures après, le créditement des consignes sur le compte du Client. Le prix de commande reste à sa charge et définitivement acquis au Vendeur.

7.2 Les contenants consignés doivent être retournés, par le Client dans le sac d’origine, par dépôt au point de retrait de son choix. A défaut, le Vendeur ne pourra identifier le Client et ne pourra créditer le montant des consignes sur le compte de celui-ci.

Les contenants consignés doivent être restitués  avec l’ensemble de leurs éléments (couvercle et bocal ou bouchon et bouteille) propres, rincés, en bon état et réutilisable, non ébréchés, ni cassés, sans étiquette ni marquage autres que ceux du Vendeur.

Le prix de la consigne est crédité sur le compte de l’Utilisateur selon un barème indiqué sur le site. Sur le prix de chaque consigne restituée non lavée, ou sur laquelle est apposée une autre étiquette que celle du Vendeur, il est déduit un forfait indiqué sur le Site.

Le Vendeur ne créditera aucun montant si le contenant est retourné cassé ou dans un état le rendant non réutilisable.

Article 8. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

8.1 L'accès à certaines prestations nécessite que l’utilisateur fournisse des informations le concernant. L’utilisateur déclare que toutes les informations fournies seront toujours exactes, correctes et à jour.
8.2 L’utilisateur s’engage à :
- utiliser le Site dans le respect des normes légales et réglementaires en vigueur.
- à ne pas accéder à tout ou partie du Site ou des services proposés par tout moyen autre qu'à travers l'interface fournie par le Site.
- à n'entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber le Site.
- à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, négocier ou revendre les prestations fournies par le Site à quelque fin que ce soit,
- A ne pas diffuser sur le site du contenu interdit par la législation en vigueur,
- A ne pas tenir sur le Site, son blog, son compte Facebook, Instagram ou Twitter, des propos injurieux, insultants, xénophobes, diffamatoires, pénalement répréhensibles ou portant atteinte aux bonnes mœurs, ni à laisser des avis négatifs invérifiables ou subjectifs sans faits objectifs pour les étayer.
- A ne pas faire l’apologie, ni la promotion de pratiques réprimées par la loi,
- A toujours conserver confidentiel les codes d’accès et mot de passe remis par le Site,
- A ne pas télécharger, utiliser, publier toutes photos, images du Site.
8.3 L’utilisateur sera le seul et unique responsable de toute violation de ses obligations prévues aux CGV et des conséquences (y compris toute perte ou tout préjudice subi par le site ou son éditeur) d'une telle violation. L’utilisateur reconnaît expressément que le site ou son éditeur ne sauraient être responsable envers lui ou des tiers à cet égard. L’utilisateur s’engage donc à ne jamais rechercher la responsabilité du site ou de son éditeur de quelque manière que ce soit y compris par appel en garantie pour tous les faits de violation des présentes conditions. L’utilisateur sera notamment seul et unique responsable de la diffusion du code d’accès au Site et de l’utilisation de ces codes. Il garantira l’éditeur de toute poursuite éventuelle à ce titre.
Il s’engage à utiliser un langage correct et conforme aux bonnes mœurs, aux lois et réglementations en vigueur.

Le Site se réserve le droit de suspendre l’accès au site de tout contrevenant et de poursuivre celui-ci en cas de violation des présentes CGV.

Article 9. SERVICES

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. Le site L’Atelier du Bocal n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l'accord préalable exprès du site ou de son éditeur. Si un annonceur, un utilisateur ou un internaute désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site, ils doivent préalablement prendre contact avec l’éditeur.
L’utilisateur reconnait le droit de l’éditeur d'afficher tous types de communication publicitaires, commerciales, informative, à quelque endroit que ce soit du site L’Atelier du Bocal et ce quel que soit le contenu de cette communication.

Article 10. ACCES AU SITE

Le Site se réserve le droit de suspendre l’accès au Site en cas, de violation des présentes CGV par l’utilisateur, de violation des lois ou réglementations en vigueur, d’injonction par une décision judiciaire ou par réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative ou d’opérations de maintenance.
L’Atelier du Bocal se charge d’assurer des prestations de maintenance du site et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une continuité du service d’accès, cependant des coupures seront possibles. L’utilisateur reconnaît les limites propres à tout service Internet et que la continuité de service du Site ne peut être garantie par son éditeur. L’Atelier du Bocal ou son éditeur ne sauraient être tenu pour responsable d’une impossibilité provisoire d’accès au Site en cas de survenance notamment de difficultés de télécommunications ou de force majeure ou pour des opérations de maintenance. Aucune indemnité, ne sera due à l’utilisateur en cas de suspension ou interruption du service.
Le site se réserve le droit de bloquer certaines adresses mail notamment les adresses dites « jetables » ayant une durée de vie déterminée et certaines adresses IP lorsque celles-ci pourront être considérées comme douteuses ou émanant d’un terminal non sécurisé ou d’un annonceur mal intentionné ou utilisant le Site de manière abusive et non conforme aux CGU.

Article 11. SECURITE

L’utilisateur accepte et reconnaît être seul responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à son compte créé pour avoir accès aux services fournis par L’Atelier du Bocal. En conséquence, l’utilisateur reconnaît être le seul et unique responsable à l’égard du site ou de son éditeur de tous les actes effectués à partir de son compte. En cas d’utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, l’utilisateur s’engage à en informer le site sans délai. En aucun cas la responsabilité de l’éditeur du site L’Atelier du Bocal ne saurait être engagée en cas de piratage du compte du Client par un tiers et d’une utilisation frauduleuse et/ou contraire aux lois en vigueur.

Article 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’éditeur du site dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des graphismes, photos, images et textes publiés et mentionnés sur le site. Toute reproduction ou utilisation à quelque fin que ce soit doit avoir été préalablement autorisée par écrit par l’éditeur du site. L'ensemble des éléments constituant le site L’Atelier du Bocal (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins du droit d'auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle).
Ces éléments sont la propriété exclusive de l’éditeur du site L’Atelier du Bocal et de son éditeur. En conséquence, l’utilisateur s'engage à ne pas :
reproduire, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites annonces présentes sur le site ;
intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou de récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de l’éditeur ;
copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du site entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Le site et son éditeur se réservent la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Article 13. ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DU SITE

Le Vendeur s'engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.

En tout état de cause, le Client peut se prévaloir, pour les biens corporels, auprès du Vendeur, de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation.

Article 14. RETRACTATION

L’article L. 221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est exclu, notamment pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaine du froid…), ainsi que pour les produits ouverts ou commencé et descellés par le Client et qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le Client notifie au Vendeur sa décision de rétractation en lui adressant le formulaire de rétractation (disponible dans la rubrique « mon compte » et « effectuer un retour », ainsi qu’en annexe des présentes) ou une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai susvisé par courrier électronique.

Le Site mettre à disposition un avis de retour imprimable et à joindre au colis retourné.

Le Client devra restituer le ou les produits faisant l’objet de la rétractation au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter.

Le retour du ou des produits s'effectue dans leur(s) emballage(s) d'origine, en bon état, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Ils doivent être accompagnés de la facture et du formulaire de rétractation dûment rempli.

Le Vendeur recommande également au Client de renvoyer le produit accompagné de son emballage d’origine dans un colis prévu à cet effet, ne permettant pas l'identification du produit (colis postal, enveloppe à bulle, papier craft…) ou par dépôt au point de retrait indiqué sur l’avis de retour émis par le Site.

Le ou les produits doivent être retournés aux frais du Client par colis recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante :                 ou déposer dans le point de retrait indiqué sur l’avis de retour.

Le ou les produits doit/doivent être en parfait état de revente. Tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé. Le Vendeur recommande au Client d'indiquer le numéro de facture à laquelle les produits se rapportent et le numéro de retour sur le colis.

Le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits. La date retenue est celle du premier de ces faits.

Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d’un moyen différent proposé par le Vendeur.

Un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client.

Il est rappelé que le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.

Article 15. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Afin d’assurer ses engagements contractuels, le Site collecte les données nécessaires à la mise en œuvre de ses prestations. Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur :
- crée un compte utilisateur sur le site,
- effectue un achat sur le Site,
- contacte le Service Clients,
Dans ce cadre, le Site collecte les données suivantes :
- Civilité, Nom, Prénom, Adresse, Numéros de téléphone, Adresse de courrier électronique
- Code interne de traitement permettant l’identification de l’utilisateur, Adresse IP
- Données relatives aux moyens de paiement, Numéro de TVA, le cas échéant,
- Données relatives aux transactions : numéro de transaction, détail de l’achat,
- Produits achetés, quantité, montant, adresse de livraison, historique de relation contractuelle, retour produits, origine de la vente ou de la commande, correspondances avec l’utilisateur.
Les finalités des traitements de données effectués par le Site sont les suivantes :
- la gestion des commandes et des livraisons, la facturation des commandes payées par carte bleue,
- la gestion des comptes des utilisateurs, le suivi de la relation client,
- les statistiques de fréquentation du site,
- la prospection commerciale
Le Site n’a jamais accès au numéro de carte bancaire des clients. Les commandes par cartes bancaires sont traitées par la société CIC via un protocole qui offre le plus haut niveau de sécurité disponible aujourd’hui en matière de protection des données bancaires.
Les données collectées peuvent être transmises en tout ou partie à des sociétés tierces au Site.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur, et notamment au référentiel de la CNIL.
Conformément au RGPD et à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de transfert et d’opposition concernant ses données personnelles.
L’utilisateur peut exercer ce droit en contactant la Site par tout moyen indiqué dans les coordonnées de l’onglet « Contact ». Pour plus d’information sur le sujet, le site Internet de la CNIL peut être consulté.

Article 16. MEDIATION

En cas de réclamation, en application de l’article 3.2, l'étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels liant l’utilisateur au Site. Toute réclamation doit être adressée au Site, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs, dans le délai d'un mois après la date du retour, à l'adresse suivante : L'Atelier du Bocal, 14 rue des Halles 44430 LE LOROUX BOTTEREAU. Le délai de réponse peut varier de 1 à 2 mois. Tout courrier non accompagné de justificatifs, sera classé sans suite.
Après avoir saisi le service clients de l’Atelier du Bocal et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, l’utilisateur peut saisir le Médiateur du CECMC, dont les coordonnées sont les suivantes : Anaïs AUFFRAY (en cours de demande d'accréditation CECMC) auffray(@)mediation-negociation.fr.                

Article 17. FORCE MAJEURE

Si l'une des Parties venait à manquer à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou ne s'exécutait pas dans les délais prévus au CGU ou dans tout autre document contractuel, un tel retard ou manquement ne pourrait lui être imputé par l'autre Partie dans la mesure où ce retard ou manquement serait directement causé par un événement imprévisible, indépendant et insurmontable à la Partie affectée ou par l’un des évènements suivants : une décision d'une autorité administrative non justifiée par une carence ou faute de ladite Partie, une émeute, un acte de guerre, un acte de terrorisme, une catastrophe naturelle, une inondation, une tempête ou une rupture d’accès temporaire ou non au réseau Internet ou de télécommunication en général.

Article 18. MARQUE

L’ATELIER DU BOCAL est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4498146.

Article 19. CLAUSES DIVERSES

19.1. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par L’Atelier du Bocal. L’application des nouvelles conditions fera l’objet d’une notification à l’utilisateur.
19.2. Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la conclusion, l’exécution ou l’inexécution des conditions sera tranché exclusivement par les Tribunaux compétents du lieu du siège social de l’éditeur du site, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.
19.3. Le fait pour L’Atelier du Bocal de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 20. Code de la consommation

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation reproduit ci-dessous :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

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